Conditions Générales de Vente

Article 1Préambule et identification du prestataire

1.1Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations de services réalisées par :

• IP CONSULTING, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros ;
• Siège social : Emergence, 121 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt ;
• Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 814 487 211 R.C.S. Nanterre ;
• N° de TVA intracommunautaire : FR 23 814 487 211 ;
• Code APE : 62.01Z — Programmation informatique ;
• Représentée par son gérant, Monsieur Nicolas Wolpin ;
• Courriel : contact@ip-consulting.pro — Site : https://ip-consulting.pro ;
• Exerçant également sous le nom commercial « Cellect ».

Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « le Prestataire ».

1.2Le cocontractant, ci-après « le Client », déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV sont exclusivement destinées à des clients professionnels au sens du Code de commerce. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens du Code de la consommation.

1.3L’acceptation des présentes CGV résulte de la signature du devis, du bon de commande ou du contrat, de leur validation par voie électronique, ou de tout commencement d’exécution de la commande par le Client. Elle emporte renonciation du Client à ses propres conditions générales d’achat, lesquelles sont inopposables à l’Entreprise, sauf accord écrit et exprès de cette dernière.

1.4Les présentes CGV sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

1.5L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, sous réserve des dispositions de l’article 16 relatives à la révision des prix, qui s’appliquent aux contrats en cours.

Article 2Définition des services et services complémentaires

2.1L’Entreprise propose notamment les prestations suivantes : création, refonte et maintenance de sites internet et d’applications web ; hébergement et gestion de noms de domaine ; référencement et campagnes publicitaires en ligne ; travaux d’impression ; assistance, infogérance et maintenance informatique sur site et à distance pour les professionnels ; formations ; intégration, déploiement et maintenance de progiciels et solutions de gestion ; fourniture, revente et gestion d’abonnements et de licences logicielles (messagerie, sauvegarde, antivirus, cloud, télécommunications) ; fourniture de matériels informatiques.

2.2Les prestations retenues font l’objet d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat précisant la nature générale du service, le délai d’exécution, le prix, les éléments devant être fournis par le Client et les spécifications techniques applicables.

2.3Toute modification demandée par le Client, ou toute prestation non prévue au devis ou au contrat, fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur au jour de son exécution, ainsi que, le cas échéant, d’un report du délai d’exécution.

2.4On désigne par « Services récurrents » toute prestation facturée de manière périodique ou reconductible, notamment : hébergement, noms de domaine, certificats, licences et abonnements logiciels, sauvegarde et services cloud, antivirus et sécurité, messagerie, télécommunications, maintenance, infogérance et contrats d’assistance.

Article 3Devis, commande et durée

3.1Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire y figurant. Passé ce délai, l’Entreprise n’est plus tenue par les prix et conditions indiqués.

3.2La commande n’est ferme et définitive qu’après réception par l’Entreprise du devis ou du bon de commande signé et, le cas échéant, de l’acompte prévu à l’article 17.

3.3Sauf stipulation contraire, les Services récurrents sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois, reconduite tacitement par périodes successives de même durée. Chaque partie peut s’opposer à la reconduction par notification écrite adressée au moins trente (30) jours avant l’échéance de la période en cours. Les sommes correspondant à la période entamée restent dues et ne donnent lieu à aucun remboursement.

3.4Toute annulation de commande par le Client avant achèvement des prestations donne lieu à la facturation des travaux réalisés et des frais et engagements pris auprès des fournisseurs, les acomptes versés demeurant acquis à l’Entreprise.

Article 4Délais d’exécution

4.1L’Entreprise s’efforce de respecter les délais indiqués au devis ou au contrat. Ces délais ne courent qu’à compter de la remise par le Client de la totalité des éléments et informations nécessaires à l’exécution de la prestation, et du versement de l’acompte éventuellement prévu.

4.2Sauf engagement écrit et exprès sur un délai de rigueur, les délais sont indicatifs. Leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la commande, retenue, pénalité ou indemnité.

4.3L’Entreprise n’est pas responsable des retards résultant d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait d’un fournisseur, opérateur ou éditeur, ou de la fourniture par le Client d’éléments incomplets, tardifs ou non conformes.

4.4Le Client autorise l’Entreprise à recourir à toute main-d’œuvre professionnelle nécessaire, y compris par voie de sous-traitance, l’Entreprise demeurant responsable de ses sous-traitants à l’égard du Client dans les limites de l’article 14.

Article 5Obligations du Client

5.1Le Client fournit, en même temps que sa commande, le cahier des charges, une documentation complète et précise et les spécifications techniques nécessaires. Il désigne un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les livrables.

5.2Si les données transmises sont incomplètes ou erronées, les travaux supplémentaires d’analyse et de reprise sont à la charge du Client et le délai d’exécution est reporté à due concurrence.

5.3Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits et autorisations sur les éléments qu’il fournit (textes, images, marques, bases de données, logiciels) et garantit l’Entreprise contre tout recours de tiers à ce titre.

5.4L’enregistrement d’un nom de domaine ne constitue pas un dépôt de marque. Le Client assume seul la responsabilité du choix, de la disponibilité et de la légalité du nom de domaine, ainsi que du contenu publié.

5.5Le Client conserve la responsabilité de ses identifiants et mots de passe, de la conformité de son système d’information et du respect des conditions d’utilisation des éditeurs et fournisseurs tiers dont les services lui sont fournis par l’intermédiaire de l’Entreprise.

Article 6Obligations de l’Entreprise

6.1L’Entreprise est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle met en œuvre les compétences et les diligences habituelles de la profession.

6.2L’Entreprise déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle et informe le Client, sur demande, de l’identité de son assureur et de l’étendue de sa garantie.

Article 7Jeux d’essais

7.1Le Client fournit les jeux de tests permettant de vérifier la conformité du programme, du site ou du produit livré.

7.2Les jeux d’essais sont établis sous la responsabilité du Client, même si l’Entreprise participe à leur mise au point.

Article 8Hébergement, noms de domaine et services de tiers

8.1Lorsque cela est prévu au devis, l’Entreprise assure l’hébergement du site et procède à l’enregistrement ou au renouvellement du nom de domaine pour le compte du Client.

8.2Ces prestations, ainsi que les licences, abonnements et services cloud, sont acquis par l’Entreprise auprès de fournisseurs, éditeurs et opérateurs tiers. Le Client reconnaît que l’Entreprise ne maîtrise ni les tarifs, ni les conditions techniques, ni la politique de licence de ces tiers, et que les conditions particulières de ces tiers s’appliquent aux services concernés.

8.3À l’expiration du contrat, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le transfert du nom de domaine et des obligations s’y rapportant, notamment le versement des redevances annuelles de réservation, s’effectue au bénéfice du Client, moyennant les frais de transfert convenus.

8.4La restitution des données, la migration et l’accompagnement à la réversibilité constituent des prestations complémentaires facturables au tarif en vigueur, sauf stipulation contraire.

8.5Sauf souscription expresse d’une prestation de sauvegarde, le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données et de ses contenus.

Article 9Réception

9.1Les livrables sont réputés conformes après mise en place et contrôle de validité sur les jeux d’essais.

9.2L’Entreprise communique les résultats au Client pour validation.

9.3À défaut de remise des jeux d’essais dans les conditions prévues, ou de réclamation écrite et motivée du Client dans les dix (10) jours suivant l’envoi des résultats, les livrables sont réputés reçus sans réserve.

9.4La mise en exploitation ou l’utilisation effective du livrable par le Client vaut également réception sans réserve.

9.5La réception sans réserve emporte acceptation définitive des livrables. Les interventions ultérieures relèvent d’un contrat de maintenance ou d’une prestation complémentaire facturable.

Article 10Propriété intellectuelle

10.1Les méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques, instructions, procédures et développements génériques mis au point par l’Entreprise demeurent sa propriété exclusive.

10.2Les codes sources et les droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise jusqu’au parfait paiement de la totalité du prix.

10.3Les logiciels, progiciels, thèmes, modules et polices de tiers restent soumis à leurs licences propres, dont le Client s’engage à respecter les termes.

10.4Le Client dispose d’un droit d’usage des livrables pour ses besoins propres, sans pouvoir les céder, concéder, revendre ou divulguer à des tiers sans l’accord exprès et écrit de l’Entreprise.

10.5Sauf opposition écrite du Client, l’Entreprise peut mentionner le nom et le logo du Client ainsi que la nature des prestations réalisées à titre de référence commerciale.

Article 11Confidentialité

11.1L’Entreprise s’interdit de divulguer les informations expressément identifiées comme confidentielles par le Client.

11.2Le Client s’interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes ou renseignements dont il aurait connaissance du fait de l’exécution du contrat.

11.3Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

Article 12Données à caractère personnel

12.1Dans le cadre de ses prestations d’hébergement, d’infogérance et de maintenance, l’Entreprise peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Elle agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client étant responsable de traitement.

12.2L’Entreprise traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, veille à la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données, assiste le Client dans le respect de ses obligations et notifie sans délai toute violation de données dont elle a connaissance.

12.3Le Client autorise l’Entreprise à recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergeurs, éditeurs, opérateurs de sauvegarde). L’Entreprise en informe le Client, qui peut formuler des objections motivées.

12.4Au terme des prestations, les données sont, au choix du Client, restituées ou supprimées, sauf obligation légale de conservation.

12.5Un accord de sous-traitance distinct peut être conclu ; en cas de contradiction, ses stipulations prévalent sur le présent article.

Article 13Livraison de matériels et de produits d’impression

13.1Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Les délais de transport ne sont pas garantis.

13.2Toute réclamation portant sur un défaut apparent, une avarie ou un manquant doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception effective, les réserves d’usage devant être portées sur le bon de livraison.

13.3La garantie de l’Entreprise est limitée à l’échange ou au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de tout dommage et intérêt.

13.4L’Entreprise n’est pas fabricant des matériels fournis. Les garanties applicables sont celles accordées par le fabricant, que l’Entreprise transmet au Client.

13.5Les marchandises demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement du prix, conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce. Les risques sont transférés au Client dès la livraison.

Article 14Limitation de responsabilité

14.1La responsabilité de l’Entreprise au titre des prestations de développement est dégagée à compter de la réception, sous réserve des garanties légales d’ordre public.

14.2L’Entreprise n’est pas responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ni en cas de défaillance d’un fournisseur, opérateur, éditeur ou réseau tiers.

14.3La responsabilité de l’Entreprise, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14.4L’Entreprise ne répond en aucun cas des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image ou préjudice commercial.

14.5L’Entreprise n’est pas responsable du contenu publié par le Client ni de l’usage qu’il fait des livrables.

14.6Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’Entreprise ni de dommage corporel.

Article 15Force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, conflits armés, actes de terrorisme, grèves totales ou partielles, interruptions durables des réseaux de télécommunications ou d’électricité, cyberattaques, ainsi que la défaillance ou la cessation d’activité d’un fournisseur essentiel. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

Article 16Tarifs et révision des prix

16.1 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. Ils sont ceux figurant au devis, au bon de commande ou au contrat, ou, à défaut, ceux du tarif de l’Entreprise en vigueur au jour de l’exécution. Les frais de déplacement, de port, d’emballage et de mise en service sont facturés en sus, sauf mention contraire.

16.2 — Révision des prestations ponctuelles

Pour les prestations ponctuelles dont l’exécution s’étend sur plus de trois (3) mois, le prix est révisé en appliquant la variation de l’indice Syntec constatée entre la date de signature du contrat et la date de la facturation définitive. Si l’indice Syntec venait à disparaître ou à ne plus être publié, il serait remplacé de plein droit par l’indice qui lui succède ou, à défaut, par l’indice des prix des services aux entreprises publié par l’INSEE.

16.3 — Révision des Services récurrents : répercussion des hausses de coûts fournisseurs

16.3.1Le Client reconnaît expressément que les Services récurrents définis à l’article 2.4 reposent, en tout ou partie, sur des prestations, licences, abonnements et infrastructures acquis par l’Entreprise auprès de fournisseurs, éditeurs, opérateurs et prestataires tiers, dont l’Entreprise ne maîtrise ni les tarifs, ni la politique commerciale, ni les conditions de licence.

16.3.2En conséquence, l’Entreprise est expressément autorisée à réviser à la hausse, à tout moment, en cours de contrat comme à l’occasion de son renouvellement, le prix de tout Service récurrent, afin de répercuter :

• a) toute augmentation du prix, du tarif public, du prix de revient ou des conditions financières appliqués par un fournisseur, éditeur, opérateur, registrar, hébergeur ou prestataire tiers ;
• b) toute modification de la structure tarifaire, du mode de licence, du périmètre, du conditionnement ou des paliers de facturation imposée par un tel tiers, y compris le passage d’une licence perpétuelle à un abonnement ;
• c) toute création, augmentation ou extension d’une taxe, redevance, contribution, éco-participation ou obligation réglementaire affectant le coût du service ;
• d) toute variation défavorable des taux de change lorsque le service est acquis par l’Entreprise dans une devise autre que l’euro ;
• e) toute augmentation significative des coûts d’énergie, de licence, de bande passante ou d’infrastructure supportés par l’Entreprise pour la fourniture du service.

16.3.3Le nouveau prix est notifié au Client par écrit, par courrier ou par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant sa date d’entrée en vigueur. La notification indique le service concerné, le nouveau tarif et sa date d’application. Elle n’a pas à être justifiée pièce par pièce, mais l’Entreprise en communique le motif sur demande écrite du Client.

16.3.4La révision opérée au titre du présent article n’excède pas la répercussion de la hausse constatée en amont, augmentée du taux de marge contractuel appliqué par l’Entreprise au service concerné, lequel demeure inchangé.

16.3.5Lorsque la hausse est imposée par un tiers en cours de période déjà facturée, elle s’applique, au choix de l’Entreprise, à compter du renouvellement suivant ou, si le tiers l’impose immédiatement, au prorata de la période restant à courir après notification.

16.4 — Révision périodique du tarif général

Indépendamment de l’article 16.3, l’Entreprise peut réviser son tarif général, notamment ses taux horaires et journaliers et le prix de ses forfaits d’assistance et de maintenance, une (1) fois par année civile. Cette révision est notifiée au Client par écrit au moins deux (2) mois avant sa date d’effet et s’applique de plein droit à compter de cette date.

16.5 — Droit du Client en cas de révision

16.5.1Le Client qui n’accepte pas une révision notifiée au titre des articles 16.3 ou 16.4 peut résilier le seul service concerné, sans indemnité de part et d’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception adressé à l’Entreprise dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification. La résiliation prend effet à la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.

16.5.2À défaut de résiliation dans ce délai, ou en cas de poursuite de l’utilisation du service, ou encore de paiement d’une facture établie au nouveau tarif, la révision est réputée définitivement acceptée par le Client.

16.5.3La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des périodes déjà réglées et ne dispense pas le Client du paiement des prestations exécutées et des engagements souscrits par l’Entreprise auprès des fournisseurs pour son compte. Les frais de transfert et de réversibilité prévus à l’article 8 demeurent dus.

16.6 — Prestations hors forfait

Les interventions non comprises dans un forfait, les demandes urgentes, les interventions en dehors des jours et heures ouvrés et les prestations complémentaires sont facturées au tarif en vigueur au jour de leur exécution, tel que communiqué au Client ou publié par l’Entreprise.

Article 17Modalités de paiement et facturation

17.1Sauf conditions particulières convenues au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Projet de site internet ou de développement : 40 % à la signature, 30 % à la livraison avant mise en exploitation, 30 % à la réception ;
• Matériels informatiques : totalité à la commande ;
• Produits d’impression : totalité à la commande ou à la validation écrite du bon à tirer ;
• Services récurrents (hébergement, licences, abonnements, maintenance) : par avance, à échéance périodique convenue ;
• Autres prestations informatiques et web : à trente (30) jours date de facture.

17.2Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu ne peut en tout état de cause excéder soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois lorsque ce délai est expressément stipulé.

17.3Les commandes auprès des fournisseurs ne sont passées qu’après réception effective du paiement ou de l’acompte correspondant.

17.4Les sommes dues sont payables à leur échéance, comptant, sans escompte pour paiement anticipé.

17.5Aucune compensation ni retenue ne peut être opérée unilatéralement par le Client, y compris en cas de litige, sans l’accord écrit de l’Entreprise.

17.6Facturation électronique. Conformément à la réforme française de la facturation électronique entre assujettis, le Client s’engage à disposer d’une plateforme agréée ou d’une solution compatible permettant la réception des factures électroniques, et à communiquer à l’Entreprise les informations nécessaires à leur adressage, notamment son numéro SIREN ou SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire, son adresse de facturation et la référence de sa plateforme. Les factures émises par l’Entreprise via une plateforme agréée sont réputées valablement transmises et reçues à la date de leur dépôt sur la plateforme. Le défaut ou le retard de communication de ces informations par le Client ne suspend ni le délai de paiement ni l’exigibilité des sommes dues.

Article 18TVA et taxes

18.1Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au jour de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux est répercutée de plein droit sur le prix.

18.2L’Entreprise applique, le cas échéant, un taux réduit ou une exonération sur remise par le Client d’une attestation justifiant du respect des conditions légales. Le Client garantit l’Entreprise de toute conséquence d’une attestation inexacte.

Article 19Retard de paiement et clause pénale

19.1Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux ne peut en aucun cas être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

19.2Tout retard de paiement entraîne également de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, l’Entreprise peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, notamment au titre des frais d’impayés bancaires, de relance et d’intervention d’un tiers.

19.3En cas de retard de paiement, l’Entreprise peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre de plein droit tout ou partie des prestations en cours, y compris l’hébergement, les abonnements et les services de maintenance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation à ses torts ni ouvrir droit à indemnité.

Article 20Déchéance du terme

20.1En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement d’une seule échéance à son terme rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû, sans mise en demeure préalable.

20.2Les frais de débours et honoraires engagés pour obtenir le paiement demeurent à la charge du Client, notamment sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 21Résiliation

21.1En cas de non-paiement à l’échéance, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit (8) jours, le contrat est résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client.

21.2Les acomptes et sommes déjà versés restent acquis à l’Entreprise, sans préjudice de son droit de réclamer judiciairement l’indemnisation de son entier préjudice.

21.3L’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations autorise l’Entreprise à résilier le contrat, ainsi que le reliquat des prestations non exécutées, sans préjudice de ses droits.

21.4La résiliation, pour quelque cause que ce soit, entraîne la cessation des Services récurrents et peut entraîner, après un délai de trente (30) jours, la suppression définitive des données hébergées, la non-reconduction des noms de domaine et la résiliation des abonnements souscrits pour le compte du Client.

Article 22Dispositions générales

22.1Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et seraient interprétées de manière à préserver l’intention des parties.

22.2Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

22.3Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’Entreprise. L’Entreprise peut céder le contrat à toute société de son groupe ou à un repreneur de son activité.

22.4Les échanges par courrier électronique entre les parties, ainsi que les enregistrements informatiques de l’Entreprise, sont admis comme modes de preuve valables entre les parties.

22.5En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : conditions particulières signées, devis ou bon de commande, présentes CGV.

Article 23Droit applicable et juridiction

23.1Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

23.2Toutes les contestations survenues à l’occasion du contrat ou de ses suites relèvent de la seule compétence du Tribunal de commerce de Nanterre, ou de la juridiction lui ayant succédé, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente, d’intervention forcée ou d’appel en garantie, et nonobstant toute clause contraire.