Conditions Générales de Ventes

Toute commande ou devis de la société IP Consulting  implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions s‘appliquent de plein droit à toutes les commandes, marchés ou devis.

ARTICLE 1 – Préambule

La  société  IP Consulting ,  SARL  au  capital  de  2 000  €,  immatriculée  au  registre  du  commerce  et  des  sociétés  de  Paris  sous  le  numéro 814487211 R.C.S. EVRY ,  dont  le  siège  social  est  16 rue de la Gaudrée, 91410 Dourdan

et  ayant  pour  activité  principale  la  prestation de services informatique.  Désigné ci-après sous la dénomination « l’entreprise », d’une part

Et d’autre part :

«Le client» qui achète du matériel pour son compte ou le compte d’autrui, fait réaliser pour son compte ou pour le compte d’autrui les commandes.

Les  conditions  générales  de  vente  sont  acceptées  par  le  client  dès  que  ce  dernier  a  signé  un  bon  de  commande  ou  le  devis  émis  par  l’entreprise;

ARTICLE 2 — Définition des services — Services complémentaires

2.1. Les services proposés par l’entreprise consistent à la réalisation de site internet, hébergement, référencement Google Adwords et imprimerie.

L’entreprise propose également une assistance sur site réservée aux professionnels, ainsi que des formations agréées. L’entreprise peut également, à la demande du client proposer la fourniture de matériels et/ou produits informatiques.

2.2. Les services retenus par le client sont rappelés dans un devis ou dans un contrat mentionnant la nature générale du service, le délai d’exécution, le prix, les éléments à fournir nécessairement par le client et toutes les spécifications techniques.

2.2. Toute modification requise par le client ou non prévue dans le présent contrat, entraînant des services complémentaires, sera facturée en sus par l’entreprise qui appliquera ses tarifs en vigueur.

ARTICLE. 3 — Délais d’exécution

3.1. L’entreprise s’engage dans les conditions et limites des clauses générales à effectuer les travaux définis dans le délai prévu dans le devis ou le contrat. Toutefois, le délai ne courra qu’à compter de  la remise par le client de la totalité des éléments

d’information nécessaires à l’analyse de la prestation demandée.

3.2. L’entreprise ne pourra être tenue ni responsable d’un retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle, ni responsable dans les cas où les informations devant être fournies par le client seraient remises en retard, seraient incomplètes ou non conformes.

3.3. Le client autorise l’entreprise à recourir à la main d’œuvre professionnelle nécessaire y compris par contrats de sous-traitance. En cas de délégation d’un prestataire sur le site du client, l’entreprise  conserve toute autorité sur son délégué et veille à la bonne exécution de son ouvrage.

ARTICLE 4 — Obligations du client

4.1. Le client s’engage à fournir à l’entreprise en même temps que la commande :

• le cahier des charges.
• une documentation complète et précise sous la forme de fiches types, dossiers-modèles, schémas logiques…,
• les spécifications complètes de l’application prévue, le type d’équipement sur lequel le programme, produit multimédia et /ou page web sera utilisé.

4.2. Si les données remises par le client s’avéraient incomplètes, erronées ou non conformes les travaux supplémentaires d’analyse seraient à la charge du client, le délai d’exécution sera également nécessairement reporté.

4.3. Le client garantit à l’entreprise que tous les éléments fournis, le sont dans le respect des droits des tiers. A défaut, il s’engage à intervenir dans toute procédure pour garantir l’entreprise contre toute action revendicatrice de droits.

4.4. L’enregistrement d’un nom de domaine n’est pas un dépôt de marque, il appartient au Client de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer d’une protection juridique efficace du nom. De même, le Client est seul responsable du choix du Nom de domaine déposé. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

ARTICLE 5 – Obligations de l’entreprise

Il est rappelé que l’entreprise est soumise à une obligation de moyen qui la contraint à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de sa (ses) mission(s).

ARTICLE. 6 — Jeux d’essais

6.1. Le client devra fournir des jeux d’essais permettant de s’assurer que le programme, produit multimédia et/ ou page web mis en œuvre par l’entreprise convient bien à ses besoins.

6.2. Les jeux d’essais seront établis sous la responsabilité du client même si l’entreprise est amenée à participer à leur mise au point.

ARTICLE 7 – Hébergement des Pages Web

7.1. Outre la création des programmes nécessaires, l’entreprise assure l’hébergement du site créé. Elle se charge d’acquérir un nom de domaine disponible.

7.2. A l’expiration du contrat, le transfert de propriété du nom de domaine et des obligations s’y rapportant, notamment le versement des redevances annuelles de réservation du nom, s’effectuera au bénéfice du client au client à sa demande, moyennant le versement d’honoraires spécifiques au profit de l’entreprise fixés d’un commun accord entre les parties dans le devis ou le contrat.

ARTICLE 8 — Réception

8.1. Le(s) logiciel(s), la page web et/ou le produit multimédia réalisé par l’entreprise seront considérés comme conformes après mise en place sur les systèmes du client et contrôle de la validité à la suite d’un traitement effectué sur les jeux d’essais.

8.2. L’entreprise communiquera les résultats des essais au client qui devra s’assurer qu’ils sont conformes aux prestations demandées.

8.3. Si les jeux d’essais n’ont pas été remis dans les conditions prévues, ou si le client n’a pas fait de réclamation écrite dans les dix jours qui suivent l’envoi des résultats, les programmes fournis seront considérés comme satisfaisants et acceptés en l’état par le client.

8.4. La réception des résultats, sans réclamation ou contestation mentionnées à titre de réserve par le client, vaudra réception définitive et la responsabilité ultérieure de l’entreprise se trouvera dégagée.

ARTICLE 9 — Propriété intellectuelle

9.1. Toutes les instructions, procédures et programmes mis au point par l’entreprise pour le développement du programme, du produit multimédia et / ou de la page web restent la propriété de l’entreprise qui se réserve la qualité d’auteur et donc la faculté d’apposer son copyright sur lesdits éléments.

9.2. Les codes sources demeurent la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’à parfait paiement de la totalité du prix.

9.3. L’entreprise pourra utiliser l’ensemble des informations et enseignements issus de la mise au point des programmes.

9.4. Le client aura la jouissance du programme, du produit multimédia et / ou de la page web qui lui est destiné sans pouvoir le céder, le concéder ou le divulguer à des tiers sans l’accord exprès de l’entreprise.

ARTICLE 10 — Confidentialité

10.1. L’entreprise s’interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par le client et stipulées expressément confidentielles.

10.2. De son côté, le client s’interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes ou renseignements dont elle aura eu connaissance du fait de l’exécution du contrat conclu avec l’entreprise.

ARTICLE. 11 — Limitation des responsabilités

11.1. La responsabilité de l’entreprise concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la réception du programme, du produit multimédia et /ou de la page web.

11.2. Si le contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de l’entreprise, ou de cas de force majeure, sa responsabilité ne pourrait être engagée.

11.3. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de l’entreprise ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée le client pour les services prévus.

11.4. Dans tous les cas, l’entreprise ne pourra pas être tenue responsable du contenu de l’application, du produit multimédia et / ou de la page web, qui demeure de la seule responsabilité du client.

11.5. Dans l’hypothèse où l’entreprise fournirait du matériel informatique au client, il est rappelé que l’entreprise n’est pas fabricant. En conséquence l’entreprise ne pourra être tenue responsable des vices cachés.

ARTICLE 12  — Livraison

Nos marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Les délais de transport  ne sont jamais garantis.

Toute contestation ne pourra être admise que dans les 3 jours au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur par lettre recommandée adressée au siège de l’entreprise.

L’entreprise ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement.

ARTICLE 13 — Tarifs

Les tarifs des services est fixé dans le devis ou le contrat. Ce prix sera révisé en appliquant la variation de l’indice Syntec applicable à la date de la facturation définitive par rapport à la date de signature du contrat.

ARTICLE 14 — Modalités de paiement

14.1. Le prix convenu fera l’objet d’une facturation et d’un paiement dans les conditions suivantes :

–              Projet site internet : 40 % à la signature du présent contrat, 30 %, à la livraison des travaux avant la mise en exploitation (dans le cas d’un site web), 30 % à la réception des travaux.

–              Matériel informatique : Paiement de la totalité à la signature du devis.

–              Services informatique et services web hors projet web : Paiement jusqu’à 30 jours après réception de la facture.

–              Produits d’impressions : Paiement de la totalité à la signature du devis ou validation écrite de la commande.

14.2. Les commandes fournisseurs sont passées dès réception du règlement client.

14.3. Les sommes dues par le client seront payables à leur échéance, comptant, sans escompte.

ARTICLE 15 – TVA applicable

Les  prix  sont  établis  sur  la  base  des  taux  de  TVA  en  vigueur  à  la  date  de  remise  de  l’offre.  Toute  variation  ultérieure  de  ces  taux  sera  répercutée sur le prix.

L’entrepreneur pourra appliquer une TVA à taux réduite à condition que le client lui remette une attestation justifiant le respect des obligations légales exigées pour le bénéfice de ce taux particulier.

ARTICLE 16 – Clause de résiliation

Dans  l’hypothèse  où  le  client  ne  s’acquittait  pas  régulièrement  de  son  obligation  de  paiement  et  après  une  mise  en  demeure  de  payer demeurée sans effet dans un délai maximum de 8 jours, le contrat est résilié de plein droit, aux torts exclusifs du client.

Les acomptes versés ne seront donc pas restituables et l’entrepreneur se réserve le droit d’obtenir judiciairement des indemnités pour rupture de contrat.

Le  non-retour,  dans  les  délais  de  l’article  124  du  Code  de  Commerce,  d’un  effet  envoyé  à  l’acceptation  équivaudra  à  un  refus  de  paiement.

Dans ce cas, les prestations restant à fournir ou à réaliser pourront n’être livrées ou effectuées que contre paiement comptant.

L’inexécution  des  présentes  conditions  suffit  à  justifier  la  résiliation  pure  et  simple  du  reliquat  des  commandes  sous  réserve des droits de l’entreprise.

ARTICLE 17 – Clause pénale

De convention expresse entre les parties et sauf accord préalable de l’entrepreneur, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera de plein droit quel que soit le mode de paiement : un intérêt minimum de 1,5 fois le taux légal fixé par décret

au 1^er janvier de chaque année L’entrepreneur pourra facturer au client les frais d’impayés qu’il aura dû supporter.

ARTICLE 18 – Clause de déchéance du terme

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule des échéances rendra le solde exigible de plein droit.

Dans tous les cas de défaut de paiement, les frais de débours et honoraires engagés par l’entrepreneur pour obtenir le paiement des travaux ou marchandises et le cas échéant pour faire jouer la clause de réserve de propriété, seront à la charge du client, au titre

de l’article 700 du NCPC.

ARTICLE 19 – Clause attributive de juridiction

Toutes les contestations survenues à l’occasion du présent contrat ou de ses suites seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce d’Evry.

Cette  attribution  de  compétence  vaut  également  en  cas  de  pluralité  des  défendeurs  ou  pour  toutes  les  demandes,  même  incidentes  ou  en  intervention forcée ou appel en garantie.